Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2008, n° 07-13.766
ECLI:FR:CCASS:2008:C200847
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le juge civil, saisi d'une action en dommages et intérêts formée par la victime de faits d'abus de confiance et d'escroquerie, contre l'employeur de l'auteur de ces faits, n'a pas à surseoir à statuer, même si ce salarié a été condamné par défaut, par un jugement non encore signifié
Articles du code de procédure pénale visés
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