RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-19.494
ECLI:FR:CCASS:2008:C101249
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération
Articles du code civil visés
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