Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.767
ECLI:FR:CCASS:2008:C101215
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles, en précisant que ce droit s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.767 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101215 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0EAS2AWQ