Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.767

Sommaire de la Cour

Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles, en précisant que ce droit s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants

Articles du code civil visés

• 373-27 décisions
• 373-2-84 décisions