Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.348
ECLI:FR:CCASS:2008:C101211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du code civil, la cour d'appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, alors qu'une telle opération ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation, les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial étant constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101211 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-08A69HKZ