RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 05-17.740
ECLI:FR:CCASS:2008:C101206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas responsable du fait de son prédécesseur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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