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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 05-17.740

ECLI:FR:CCASS:2008:C101206

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier en cours d'exécution qui lui a été transmis et n'est pas responsable du fait de son prédécesseur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 05-17.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CHDF7HPK