CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-18.739
ECLI:FR:CCASS:2008:C101193
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne commet pas de faute un notaire qui distribue aux vendeurs les fonds provenant de la vente de leur immeuble malgré l'existence d'une inscription d'hypothèque provisoire sur celui-ci dès lors, qu'en sa qualité de professionnel du droit, il se devait de prendre en considération la circonstance que, prise au profit de ceux qui étaient devenus propriétaires de ce bien, l'hypothèque provisoire se révélerait, nécessairement, dépourvue de toute efficacité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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