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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-18.739

ECLI:FR:CCASS:2008:C101193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne commet pas de faute un notaire qui distribue aux vendeurs les fonds provenant de la vente de leur immeuble malgré l'existence d'une inscription d'hypothèque provisoire sur celui-ci dès lors, qu'en sa qualité de professionnel du droit, il se devait de prendre en considération la circonstance que, prise au profit de ceux qui étaient devenus propriétaires de ce bien, l'hypothèque provisoire se révélerait, nécessairement, dépourvue de toute efficacité

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-18.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZK5YF44D