Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-15.066
ECLI:FR:CCASS:2008:C101184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française, et sur son impérieuse obligation de l'acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu'il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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