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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-15.066

ECLI:FR:CCASS:2008:C101184

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française, et sur son impérieuse obligation de l'acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu'il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-15.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101184 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N0WMDM6P