Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-18.101
ECLI:FR:CCASS:2008:C101116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Violent l'article 16 du code de procédure civile, les juges du fond qui, pour caractériser le préjudice causé à l'acheteur d'un bien par l'agent immobilier qui avait reçu mandat de le vendre, énoncent que ce préjudice s'analyse en une perte de chance de renoncer à la vente si l'acheteur avait été informé de la réalité et du caractère évolutif des désordres affectant le bien vendu ou de négocier à la baisse le prix de vente pour tenir compte de ces défauts, quand, saisis d'une demande en réparation du préjudice économique représenté par le coût des travaux de remise en état de ce bien et d'un préjudice moral, ils ne pouvaient fonder leur décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations
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