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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-20.426

ECLI:FR:CCASS:2008:C101079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constitue, au sens de l'article 353-2 du code civil, une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption plénière, l'omission par les adoptants d'informer le tribunal d'un fait déterminant constitué par le maintien des liens affectifs et relationnels existant entre l'enfant, sa grand-mère maternelle et son époux et ses deux autres soeurs, circonstances qui pouvaient conduire le tribunal à prononcer une adoption simple afin de ne pas rompre les liens affectif et patrimonial avec la famille maternelle

Articles du code civil visés

Suivre l'article 353-2 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-20.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101079 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8C63TMTR