Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-20.426
ECLI:FR:CCASS:2008:C101079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue, au sens de l'article 353-2 du code civil, une réticence dolosive rendant recevable la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption plénière, l'omission par les adoptants d'informer le tribunal d'un fait déterminant constitué par le maintien des liens affectifs et relationnels existant entre l'enfant, sa grand-mère maternelle et son époux et ses deux autres soeurs, circonstances qui pouvaient conduire le tribunal à prononcer une adoption simple afin de ne pas rompre les liens affectif et patrimonial avec la famille maternelle
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 353-2 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-20.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101079 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8C63TMTR