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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-14.598

ECLI:FR:CCASS:2008:C101078

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l'actif de communauté

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-14.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-26JWHPHX