RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-14.598
ECLI:FR:CCASS:2008:C101078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bénéfice d'une assurance-vie n'ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l'actif de communauté
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