Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-14.439
ECLI:FR:CCASS:2008:C101077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable
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