CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-19.223
ECLI:FR:CCASS:2008:C101040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'imputation de la paternité d'une publication en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l'article 1382 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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