RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.646
ECLI:FR:CCASS:2008:C101038
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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