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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.646

ECLI:FR:CCASS:2008:C101038

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101038 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BHA4HRMK