RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.646
ECLI:FR:CCASS:2008:C101038
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101038 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BHA4HRMK