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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-19.633

ECLI:FR:CCASS:2008:C101036

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d'un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l'acquérir d'un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-19.633 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101036 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6V3ABQNY