RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-19.633
ECLI:FR:CCASS:2008:C101036
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d'un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l'acquérir d'un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document
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