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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-19.964

ECLI:FR:CCASS:2008:C101008

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application des articles 457 et 495 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un majeur protégé placé sous tutelle à effectuer un acte de disposition que par une décision motivée susceptible de recours. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'une lettre du juge des tutelles contenant un simple accord de principe sur une cession d'usufruit ne saurait tenir lieu de l'autorisation exigée par ces textes

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-19.964 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101008 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1JF3B6BP