Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2008, n° 07-19.964
ECLI:FR:CCASS:2008:C101008
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles 457 et 495 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un majeur protégé placé sous tutelle à effectuer un acte de disposition que par une décision motivée susceptible de recours. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'une lettre du juge des tutelles contenant un simple accord de principe sur une cession d'usufruit ne saurait tenir lieu de l'autorisation exigée par ces textes
Articles du code civil visés
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