Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.605
ECLI:FR:CCASS:2008:C100994
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n'étant pas d'application rétroactive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement de santé de sa demande de garantie par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des condamnations prononcées à son encontre, en réparation des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale, contractée par un patient de l'établissement, avant l'entrée en vigueur de ce texte
Articles du code de la santé publique visés
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