Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.605
ECLI:FR:CCASS:2008:C100994
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n'étant pas d'application rétroactive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement de santé de sa demande de garantie par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des condamnations prononcées à son encontre, en réparation des conséquences dommageables d'une infection nosocomiale, contractée par un patient de l'établissement, avant l'entrée en vigueur de ce texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.605 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100994 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RGG8AQZQ