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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-14.695

ECLI:FR:CCASS:2008:C100977

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-14.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100977 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6M332K53