CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-14.695
ECLI:FR:CCASS:2008:C100977
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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