Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-11.810

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel déclare, à bon droit, régulière la procédure disciplinaire diligentée contre une avocate et fondée sur la communication faite au bâtonnier par un de ses associés, chargé de l'ouverture et de la répartition de l'ensemble du courrier reçu dans le cabinet, des relevés des prestations sociales que cette avocate avait perçues alors même qu'elle poursuivait son activité professionnelle, en retenant que ces relevés ne portaient aucune indication sur les affections dont elle souffrait ni aucun renseignement sur l'état de ses comptes et ne faisaient que rappeler ses arrêts de travail notoires, de sorte que l'associé n'avait commis aucune atteinte à la vie privée en informant l'autorité ordinale de ce qui était susceptible de constituer un manquement déontologique

Articles du code civil visés

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