Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.789
ECLI:FR:CCASS:2008:C100964
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l'inverse du titre de médecin, n'étant pas protégé, seuls l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d'user de l'appellation "médecine chinoise"
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100964 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0ADDBNHG