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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.789

ECLI:FR:CCASS:2008:C100964

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l'inverse du titre de médecin, n'étant pas protégé, seuls l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d'user de l'appellation "médecine chinoise"

Articles du code de la santé publique visés

Suivre l'article L. 4161-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100964 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0ADDBNHG