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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-12.705

ECLI:FR:CCASS:2008:C100925

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l'exécution des travaux supplémentaires qu'il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître de l'ouvrage lui a réglé une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-12.705 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100925 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J6Z297HC