CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2008, n° 07-12.705
ECLI:FR:CCASS:2008:C100925
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l'exécution des travaux supplémentaires qu'il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître de l'ouvrage lui a réglé une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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