Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.270

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l'établissement de crédit une information plus étendue que celle d'avoir attiré leur attention sur les charges du prêt qu'il leur avait consenti sans préciser s'ils étaient des emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, il justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des "charges du prêt" mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions