Cour de cassation, première chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-12.170
ECLI:FR:CCASS:2008:C100828
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En présence d'une lésion accidentelle, en l'espèce la perforation de l'intestin du patient intervenue lors d'une coloscopie, la cour d'appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée exploratoire n'impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et après avoir déduit, tant de l'absence de prédispositions chez le patient, que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d'un geste maladroit du praticien
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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