CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.389
ECLI:FR:CCASS:2008:C100825
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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