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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.389

ECLI:FR:CCASS:2008:C100825

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-16.389 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100825 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9CM33MHV