Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-19.482
ECLI:FR:CCASS:2008:C100753
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général près une cour d'appel contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la remise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative dès lors que le procureur général ne représente pas le ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'il n'a donc pas été partie devant elle
Articles du code de procédure civile visés
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