Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108

ECLI:FR:CCASS:2008:C100752

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code qui prévoit, pour agir, un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100752 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-34XYDNW2