CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108
ECLI:FR:CCASS:2008:C100752
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code qui prévoit, pour agir, un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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