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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-13.438

ECLI:FR:CCASS:2008:C100749

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La forme authentique n'est pas requise pour la validité d'un testament qui prive le conjoint survivant de sa vocation légale dans la succession de son époux prédécédé

Articles du code civil visés