Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-10.511
ECLI:FR:CCASS:2008:C100736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disposition d'un jugement qui se borne à donner acte à des époux de leur accord sur l'attribution gratuite d'un immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté est dépourvue de toute valeur juridique indépendamment de cet accord préalable. Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; tel n'est pas le cas lorsque l'accord de l'un des époux est assorti d'une réserve formulée sans équivoque dans les motifs de ses conclusions, même si cette réserve n'est pas reprise dans le dispositif de ses écritures
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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