RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-15.643
ECLI:FR:CCASS:2008:C100716
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe à celui qui conteste la réalisation de travaux décrits dans le devis, qu'il a accepté, d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'ont été que partiellement exécutés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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