Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2008, n° 06-20.104
ECLI:FR:CCASS:2008:C100694
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique. Par suite, viole les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formée par la victime d'un dommage à l'encontre du responsable du sinistre, retient qu'en donnant quittance subrogative à son assureur, celle-ci a perdu qualité et intérêt à agir, alors que le paiement de l'indemnité d'assurance était intervenu postérieurement à l'assignation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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