Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 1471-1 code du travail et 2226, alinéa 1, du code civil :
4Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer ses droits. Ce délai biennal n'est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l'occasion du contrat de travail.
5Aux termes du second, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
6Dans un arrêt rendu le 29 mai 2026 (Ch. mixte, 29 mai 2026, pourvoi n° 24-17.384, publié), la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a relevé que la chambre sociale de la Cour de cassation retenait en dernier lieu que l'action en réparation du préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à l'amiante, qui se rattachait à l'exécution du contrat de travail, était soumise à la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, publié), alors que la première chambre de la Cour de cassation soumettait les actions en réparation du préjudice liés à l'exposition au diéthylstilbestrol à la prescription de dix ans de l'article 2226 du code civil (1re civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9).
7La chambre mixte de la Cour de cassation a ensuite jugé que le dommage corporel était caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine et que subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave.
8Elle en a déduit que le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive était un préjudice consécutif à un dommage corporel.
9Par conséquent, l'action de droit commun en réparation d'un tel préjudice d'anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l'article 2226 du code civil.
10Lorsqu'est seul éprouvé un préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l'exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l'exposition.
11Pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt relève que la connaissance par le salarié du risque élevé de développer une pathologie grave devait être fixée au 15 juin 1998 et qu'en l'absence de justification par l'employeur d'un désamiantage des lieux, le salarié était demeuré exposé à l'amiante jusqu'à sa sortie des effectifs le 28 février 2014.
12Il conclut que l'action engagée par le salarié le 22 juin 2021, soit après l'expiration du délai de prescription biennale applicable, est prescrite.
13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la juridiction prud'homale avait été saisie avant l'expiration du délai de prescription décennale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
14Il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'arrêt.