Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une certaine somme en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit de grève et de décider que la demande en régularisation des primes de courses sur la semaine du 22 au 25 septembre 2020 est fondée au regard de l'atteinte portée au droit de grève, alors « que sous réserve des prohibitions relatives au recours au travail à durée déterminée et au travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ; qu'ainsi, la SECF pouvait, sans que cela porte atteinte au droit de grève des salariés, ni ne constitue une mesure de rétorsion à l'exercice de leur droit de grève, délocaliser ponctuellement deux courses hippiques d'un hippodrome à un autre pour se prémunir contre les conséquences, notamment financières, d'un nouvel arrêt de travail sans préavis sur les sites où ces courses étaient initialement prévues ; que la cour d'appel a justement retenu que la décision de délocaliser deux courses était l'expression du pouvoir de direction de l'employeur et motivée par la volonté d'éviter de nouvelles conséquences, en termes de chiffre d'affaires, d'un arrêt de travail au moment de ces événements, dans un contexte de reprise de l'activité en sortie de confinement lié à la crise sanitaire ; qu'en jugeant cependant que l'employeur aurait porté atteinte au droit de grève des salariés en voulant les priver de l'exercer sous la forme qui avait conduit à retarder un départ de course, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail ensemble l'article L. 1221-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2511-1 du code du travail :
10Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.
11Pour condamner l'association à payer au syndicat une certaine somme en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession du fait de l'atteinte au droit de grève et décider que la demande en régularisation des primes de courses sur la semaine du 22 au 25 septembre 2020 est fondée au regard de l'atteinte portée au droit de grève, l'arrêt retient que la décision de délocalisation de courses a été prise par l'employeur en considération du mouvement de grève qui entraînait nécessairement des répercussions d'ordre économique, qu'elle a privé les salariés de l'exercice du droit de grève sous la forme qui avait conduit à retarder le départ de la course et qu'elle leur a fait perdre une partie de leur rémunération suite à la décision initiale de mise en chômage partiel et à la perte des primes au titre des courses nocturnes ou semi-nocturnes qui avaient été délocalisées. Il relève ainsi que la décision de délocalisation est intervenue dans un contexte de grève combinée avec le non-versement des primes qui auraient initialement dû être perçues par les salariés concernés par ces courses délocalisées et il en déduit que, prise dans le but de faire échec à l'exercice du droit de grève par les salariés, elle constitue une mesure de rétorsion à l'exercice normal du droit de grève.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, en dépit de la délocalisation de trois courses, les sites des hippodromes de [Localité 1] et d'[Localité 4] étaient demeurés ouverts, de sorte qu'elle avait exclu l'existence d'un lock out, et qu'il résultait de ses constatations que la majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles, seuls vingt-huit salariés sur les soixante-cinq travaillant sur le site de [Localité 1] ayant été directement affectés par la mesure et que, parmi les salariés privés d'une partie de leur rémunération, certains étaient grévistes et d'autres non-grévistes, ce dont elle aurait dû déduire que la délocalisation temporaire de trois courses sur d'autres hippodromes ne constituait pas une mesure de rétorsion, la cour d'appel a violé le texte susvisé.