Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s'étend à tout licenciement prononcé en raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde ; que dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ; qu'à défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; qu'en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ; que le non-respect de cette obligation d'information individuelle préalable par un salarié gréviste, s'il constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, ne l'exclut pas du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail selon lequel l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était notamment reproché au salarié, à l'appui du licenciement pour faute grave, d'avoir participé à un mouvement de grève sans respecter le délai d'information individuelle préalable de quarante-huit heures qui s'imposait à lui ; qu'elle a néanmoins estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas reproché au salarié son exercice du droit de grève, en sorte que l'employeur n'avait pas l'obligation de caractériser une faute lourde pour justifier le licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand en l'absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré des conditions de la participation à une grève emportait à lui seul la nullité de ce licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-7 et L. 1324-7 du code des transports. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports :
5Selon le premier de ces textes, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
6Selon le deuxième, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
7Selon le troisième, est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.
8Il en résulte que le non-respect du délai d'information individuelle de l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance prévu à l'article L. 1324-7 du code des transports, s'il constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner en application de l'article L. 1324-8 du même code, ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite et n'exclut pas le salarié du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail.
9Pour dire que le licenciement n'est pas nul et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur a sanctionné le salarié pour ne pas avoir respecté le délai prévu par l'article L. 1324-7 du code des transports, non pas pour avoir exercé son droit de grève, si bien qu'il n'avait pas l'obligation de caractériser une faute lourde pour justifier son licenciement.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.