Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :
9Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
10Dès lors que l'action fondée sur le harcèlement n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.
11Pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2018, si bien que les faits antérieurs au 14 juin 2013 sont prescrits et ne peuvent être invoqués que dans l'hypothèse où des faits postérieurs sont retenus. L'arrêt relève ensuite que sur la période postérieure au 14 juin 2013, les faits invoqués ne sont pas établis ou sans rapport avec le harcèlement moral. Il en déduit que le salarié ne démontre pas la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement moral n'était pas prescrite, de sorte qu'il lui appartenait d'analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés.