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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-14.891

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00934

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2025), M. [S] a été engagé par la Compagnie générale des eaux, devenue la société Véolia eau-compagnie générale des eaux, en qualité de technicien de laboratoire, à compter du 16 octobre 1996. Il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien études des projets.

2Par lettre du 2 juillet 2018, il a été licencié pour motif économique.

3Invoquant une situation de harcèlement moral et de discrimination et contestant son licenciement, par requêtes des 14 juin et 13 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié, au titre du harcèlement moral, de ses demandes d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au titre du harcèlement moral, de ses demandes d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que l'action fondée sur le harcèlement moral n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission ; qu'en l'espèce, pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter M. [S] de ses demandes à ce titre, la cour d'appel énonce que M. [S], qui a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 14 juin 2018, ne peut invoquer les faits antérieurs au 14 juin 2013 qui sont prescrits dès lors que les faits postérieurs ne sont pas retenus ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral quelle que soit la date de leur commission, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6Il ressort des productions que le salarié ne formulait dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel aucune demande, au titre du harcèlement, d'annulation du licenciement, de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction.

7Le moyen, est dès lors, sans portée.

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande visant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral et de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre

Ce que soutenait le demandeur

8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à juger qu'il a été victime de harcèlement moral et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'action fondée sur le harcèlement moral n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission ; qu'en l'espèce, pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter M. [S] de ses demandes à ce titre, la cour d'appel énonce que M. [S], qui a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 14 juin 2018, ne peut invoquer les faits antérieurs au 14 juin 2013 qui sont prescrits dès lors que les faits postérieurs ne sont pas retenus ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner tous les éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral quelle que soit la date de leur commission, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :

9Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

10Dès lors que l'action fondée sur le harcèlement n'est pas prescrite, le juge doit analyser l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission.

11Pour dire que le harcèlement moral n'est pas établi et débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2018, si bien que les faits antérieurs au 14 juin 2013 sont prescrits et ne peuvent être invoqués que dans l'hypothèse où des faits postérieurs sont retenus. L'arrêt relève ensuite que sur la période postérieure au 14 juin 2013, les faits invoqués ne sont pas établis ou sans rapport avec le harcèlement moral. Il en déduit que le salarié ne démontre pas la matérialité de faits qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'action du salarié fondée sur le harcèlement moral n'était pas prescrite, de sorte qu'il lui appartenait d'analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Véolia eau-compagnie générale des eaux aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Véolia eau-compagnie générale des eaux et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-14.891 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00934 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-QX7G6MFE