Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, sixième, onzième, quatorzième, quinzième et dix-septième branches
Ce que soutenait le demandeur
15La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors :
« 2°/ que selon l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa version antérieure au 1er septembre 2022, le lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit dont elle a eu personnellement connaissance ; qu'il n'est pas exigé que le lanceur d'alerte ait découvert les faits qu'il signale ; qu'en lui refusant le statut de lanceur d'alerte pour le motif que les faits qu'elle avait signalés avaient été découverts par la Cour des comptes, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
3°/ qu'en retenant que les points évoqués dans la note blanche du 9 novembre 2018 par elle établie, ne pouvaient être regardés comme un signalement interne au sens et pour l'application des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 pour le motif qu'ils avaient déjà été révélés par la Cour des comptes dans son relevé d'observations sur les exercices 2013-2017 communiqué ultérieurement le 18 décembre 2018, la cour d'appel, qui a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations, a violé l'article de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
6°/ qu'aux termes de l'article 8- I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci ; qu'en écartant les courriels adressés en novembre 2018 concernant la gestion de la DUA comme insusceptibles de constituer des signalements internes au sens et pour l'application des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016 pour le motif impropre qu'ils avaient été adressés avant son embauche par l'UNEDIC le 18 décembre 2018 et que cette dernière l'avait embauchée pour réaliser l'audit de la DUA, quand il ressort de l'arrêt attaqué que déjà, en tant que salariée de l'AGS, elle participait à la direction de la DUA, de sorte que ces courriels appartenaient à une même et unique procédure d'alerte graduée signalant les délits sous l'ancienne direction de la DUA et ayant abouti aux plaintes pénales, la cour d'appel, qui a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations, a violé les articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
11°/ que selon l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa version antérieure au 1er septembre 2022, le lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit dont elle a eu personnellement connaissance ; qu'en lui refusant le statut de lanceur d'alerte, tout en faisant ressortir qu'elle avait adressé en interne le 9 novembre 2018 une note blanche signalant des décisions prises par l'ancien directeur impactant financièrement l'institution pour l'avenir, la conclusion par celui-ci d'une convention d'honoraires, des frais de réception et de déplacement exposés par cette même personne ne respectant pas la procédure de validation, qu'elle avait confié en décembre 2018 un audit à un cabinet de conseil pour confirmer ou infirmer les irrégularités signalées dans les comptes de l'AGS qui auraient des liens avec l'ancien directeur de la DUA, qu'une plainte avait été déposée par l'AGS, la DUA, le MEDEF, et la CGPME en mars 2019 pour des faits constitutifs de vol, corruption active et passive, faux et usage de faux, abus de confiance et prise illégale d'intérêt, qu'elle avait commandé un audit à un autre cabinet de conseil en février 2019 pour mener des investigations complémentaires sur la labellisation des mandataires judiciaires, les admissions en non-valeur et les abandons de créances, qu'en octobre 2019, novembre 2019 et décembre 2020, l'AGS, l'UNEDIC et la DUA avaient déposé trois plaintes des chefs de vol, corruption active et passive, faux et usage de faux, abus de confiance et prise illégale d'intérêt, ce dont il résultait qu'elle avait signalé, de manière désintéressée et de bonne foi, des délits dont elle avait eu personnellement connaissance et qu'elle avait respecté la procédure d'alerte graduée, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
14°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée et qu'il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait revendiquer la protection de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 21 mars 2022 pour le motif qu'elle ne justifiait pas que la divulgation directement publique qu'elle avait faite avait été rendue nécessaire par un danger imminent ou un risque de dommage irréversible dans les conditions posées par l'article 8 de la loi susvisée, quand l'intéressée n'était pas tenue de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa version antérieure à la loi du 21 décembre 2022 pour bénéficier de la protection de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
15° / qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en cas de litige, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé ; qu'en retenant qu'elle ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer qu'elle avait relaté de bonne foi des faits constitutifs de délits et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si l'employeur établissait que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers aux alertes de la salariée, quand il s'évince de ses constatations qu'elle avait signalé, dans l'exercice de ses fonctions de directrice générale de l'AGS, dans une note blanche du 9 novembre 2018 des faits commis par l'ancien directeur de la DUA puis que, lorsqu'elle occupait le poste de directrice de la DUA, trois plaintes avaient été déposées en mars et octobre 2019 puis en décembre 2020 par l'AGS, la DUA, le MEDEF et la CGPMEF des chefs de vols, corruption active et passive, faux et usage de faux, abus de confiance et prise illégale d'intérêt pour des faits
commis dans la gestion de la DUA, avant que son licenciement pour faute lourde ne soit prononcé le 22 février 2023, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
17°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant qu'un licenciement pour faute lourde prononcé quatre ans après sa prise de fonction en qualité de directrice de la DUA ne pouvait avoir de lien avec ses signalements internes et externes, quand il s'évince de ses propres constatations que cette mesure est intervenue au cours de l'instruction judiciaire des plaintes déposées par l'AGS, la DUA et l'UNEDIC, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail. »
Réponse de la Cour
16Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur.
17Le régime du lanceur d'alerte, institué par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en son chapitre II du titre Ier intitulé « De la protection des lanceurs d'alerte » regroupant les articles 6 à 16 de cette loi, a été modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, qui a transposé les dispositions de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
18Il en découle que la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, modifié le traitement de l'alerte et renforcé la protection attachée au statut du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, qu'il s'agisse de statuer sur la qualité de lanceur d'alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1er septembre 2022.
19Le moyen qui se fonde sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa rédaction initiale, texte inapplicable au litige dès lors que la salariée a été licenciée le 22 février 2023, n'est donc pas fondé.