Ce que soutenait le demandeur
4Les salariés font grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires et congés payés afférents , alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'après avoir écarté les ''décomptes, signés, de leurs heures travaillées sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017'' produits par les salariés, en raison de la tardiveté de cette production, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'ils ''ne produisent pas d'éléments suffisamment précis concernant les années 2016 et 2017 pour que l'employeur puisse y répondre'' ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère suffisamment précis des décomptes forfaitaires, par mois, présentés par les salariés dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :
5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
8Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, après avoir écarté des débats les pièces produites par les salariés correspondant aux décomptes, signés, de leurs heures travaillées sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et évalué le montant du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées par eux entre mai et décembre 2015, l'arrêt retient que les intéressés ne produisent pas d'éléments suffisamment précis concernant les années 2016 et 2017 pour que l'employeur puisse y répondre.
9En statuant ainsi, alors que les décomptes invoqués par les salariés dans leurs écritures d'appel étaient des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé.