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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-17.469

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00904

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 février 2025), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai 2024, pourvois n° 22-10.654, 22-10.655), M. [Z] et Mme [E], épouse [Z], ont été engagés en qualité de codirecteurs du centre de vacances exploité par la société L'Accolade Oléron selon contrats à durée indéterminée à temps partiel.

2Leurs contrats de travail ont été rompus le 13 mars 2018, après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés.

3Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture, obtenir la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Les salariés font grief à l'arrêt de limiter les sommes allouées à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires et congés payés afférents , alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'après avoir écarté les ''décomptes, signés, de leurs heures travaillées sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017'' produits par les salariés, en raison de la tardiveté de cette production, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'ils ''ne produisent pas d'éléments suffisamment précis concernant les années 2016 et 2017 pour que l'employeur puisse y répondre'' ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère suffisamment précis des décomptes forfaitaires, par mois, présentés par les salariés dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, après avoir écarté des débats les pièces produites par les salariés correspondant aux décomptes, signés, de leurs heures travaillées sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, et évalué le montant du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées par eux entre mai et décembre 2015, l'arrêt retient que les intéressés ne produisent pas d'éléments suffisamment précis concernant les années 2016 et 2017 pour que l'employeur puisse y répondre.

9En statuant ainsi, alors que les décomptes invoqués par les salariés dans leurs écritures d'appel étaient des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires à M. [Z] les sommes de 8 000 euros brut et 800 euros brut au titre des congés payés afférents, à Mme [Z] les sommes de 5 000 euros brut et 500 euros brut au titre des congés payés afférents, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société L'Accolade Oléron aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société L'Accolade Oléron à payer à titre de rappel de salaires pour réalisation d'heures supplémentaires à M. [Z] les sommes de 8 000 euros brut et 800 euros brut au titre des congés payés afférents, à Mme [E], épouse [Z] les sommes de 5 000 euros brut et 500 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société L'Accolade Oléron aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Accolade Oléron et la condamne à payer à M. [Z] et à Mme [E], épouse [Z], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 3171-4 du code du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-17.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00904 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-NS5RN2ST