Cour de cassation, 21 octobre 2026, n° 25-13.708

8Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ordonner à l'employeur de respecter son engagement rétroactivement au 1er avril 2021 d'augmenter l'ensemble des salaires de 0,8 %, la prime d'équipe de 7,95 à 8,10 euros, la prime de transport de 5 % et la prime de vacances de 30 euros pour la porter à 1 850 euros, ainsi que leurs demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du non-respect de cet engagement unilatéral, alors que « l'engagement unilatéral résulte de toute manifestation claire et non équivoque de volonté de l'employeur par laquelle il se rend débiteur d'une obligation de donner, faire ou ne pas faire ; que caractérise un engagement unilatéral de l'employeur sa proposition écrite adressée aux syndicats d'augmenter les salaires de 0,8 %, la prime d'équipe de 7,95 à 8,10 euros, la prime de transport de 5 %, la prime de vacances de 30 euros pour la porter à 1 850 euros, la circonstance que la proposition a été faite au cours d'une réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) ne s'opposant pas à ce qu'elle traduise une volonté claire et non équivoque d'accorder ces avantages à ses salariés, la proposition marquant la base minimale sur laquelle les négociations se dérouleront et constituant dès lors l'expression de la volonté de l'employeur d'allouer, a minima, ces mesures ; que l'arrêt constate que la société Valdepharm a proposé lors des réunions des 1er et 13 avril une augmentation des salaires de 0,8 %, de la prime d'équipe de 7,95 à 8,10 euros, de la prime de transport de 5 % et une augmentation de la prime de vacances de 30 euros, que cette proposition a été retirée par la société lors de la réunion du 27 avril 2021, ce retrait étant confirmé le 5 mai 2021 ; qu'en retenant que les propositions faites au cours des négociations annuelles obligatoires ne pouvaient constituer un engagement unilatéral envers les salariés et que seules les mesures reprises dans le procès-verbal de désaccord établi par l'employeur au titre des mesures unilatérales pouvaient recevoir cette qualification, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil, L. 1221-1, L. 2242-4 et L. 2242-6 du code du travail et les principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur. »

16Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la violation de l'obligation de négocier de bonne foi, alors :

« 1°/ que si selon l'article 1112 du code civil, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ; que la bonne foi contractuelle interdit à l'employeur qui a fait aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des propositions d'augmentations de salaires, de les retirer le jour même où elles sont acceptées par les syndicats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la proposition d'augmenter les salaires de 0,8 %, la prime d'équipe de 7,95 à 8,10 euros, la prime de transport de 5 %, la prime de vacances de 30 euros pour la porter à 1 850 euros, a été retirée par la société le 27 avril 2021 ; que les syndicats n'établissent pas leur acceptation de la proposition avant le 27 avril 2021 ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il ressortait que l'employeur avait retiré sa proposition lors de la réunion au cours de laquelle elle était acceptée par les syndicats, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil ;

2°/ que si selon l'article 1112 du code civil, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ; que la bonne foi contractuelle impose à l'employeur qui a formulé aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des propositions d'augmentations de salaires, de ne pas retirer ces propositions en invoquant des motifs fallacieux ou qu'il connaissait déjà lors de la formulation de ces propositions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le retrait par la société de sa proposition en arguant d'un contexte économique dégradé, d'une fragilité de ses comptes liée notamment au blocage du canal de Suez par un porte container survenu au cours des négociations, n'est pas de nature à caractériser la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les organisations syndicales, si la société Valdepharm n'avait pas manqué à son obligation de négocier de bonne foi en formulant une proposition, en la retirant bien que les syndicats proposent de signer un accord sur cette base, en invoquant une décision du président du groupe et de manière fallacieuse des circonstances étrangères à son activité pour justifier son revirement – le blocage du canal de Suez étant connu de la société lorsqu'elle a pris son engagement et ses stocks étant suffisants à assurer une production pendant de nombreux mois – et sans caractériser en quoi les motifs économiques avancés par la société n'auraient été connus de celle-ci que postérieurement à la formulation de ses propositions d'augmentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil. »