Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer, à la date du 28 novembre 2024, la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul, quand ce dernier ne demandait pas de voir produire à la résiliation les effets d'un licenciement nul ni le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que les faits de harcèlement subis par ce dernier sont suffisamment graves pour justifier la résiliation de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul.
8En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions le salarié ne demandait pas que la résiliation du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul mais les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.