Cour de cassation, 7 octobre 2026, n° 25-10.107

6La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser aux salariés une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, alors :

« 1°/ que, selon l'article L. 1233-3 du code du travail, des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique sont caractérisées par une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente, sur les trimestres consécutifs précédant immédiatement le licenciement, pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés ; qu'en conséquence, dès lors qu'une baisse du chiffre d'affaires est caractérisée sur les deux trimestres consécutifs précédant le licenciement, par rapport à la même période de l'année précédente, cette évolution est suffisamment durable pour caractériser des difficultés économiques, peu important qu'elle ne se poursuive pas postérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société BDL capital management employait une trentaine de salariés et que le licenciement du salarié est intervenu le 30 juin 2020 ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que "l'entreprise a connu, en comparaison avec la même période de l'année précédente, une baisse de chiffre d'affaires au cours des deux premiers trimestres 2020" ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître l'existence de difficultés économiques, au motif que "ladite baisse ne peut s'analyser comme une évolution significative, sérieuse et durable au sens de [l'article L. 1233-3 du code du travail], en ce que les deux premiers trimestres 2020 correspondent à la période de pandémie de Covid-19 ayant généré un décrochage soudain et pour le moins conjoncturel du montant des frais de gestion (…), celui-ci étant ensuite reparti à la hausse" et que "la société intimée, qui reconnaît elle-même qu'il est incontestable que les marchés financiers se sont redressés à compter de novembre 2020, ce qui a entraîné une amélioration de sa situation économique et financière, [s'abstient] de produire les justificatifs afférents au montant mensuel des frais de gestion pour la période postérieure au mois d'octobre 2020", la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ que la société BDL capital management justifiait, par la production de documents retraçant l'évolution de ses résultats dont le contenu était certifié par son commissaire aux comptes, qu'elle avait enregistré, en raison d'une diminution des actifs sous gestion et de la sous-performance de certains fonds, une baisse continue de son chiffre d'affaires depuis 2017, son chiffre d'affaires étant passé de 61.934 K€ en 2017 à 40.597 K€ en 2018, 31.765 K€ en 2019 et 26.421 K€ en 2020 ; qu'elle soulignait que la dégradation de ses résultats s'était aggravée avec le déclenchement de la crise de la Covid-19 et que son principal fonds, le fonds "BDL rempart Europe" avait accusé un recul plus important que le marché au début de la crise, avant d'amorcer une reprise, sans rattraper son retard sur le marché ; qu'elle précisait également que la situation des marchés financiers en juin 2020 rendait improbable un redressement à court ou moyen terme de son niveau d'activité et de rentabilité, ce qui était au demeurant confirmé par la poursuite de l'effondrement de son chiffre d'affaires sur le troisième trimestre 2020 ; qu'en retenant néanmoins que la baisse du chiffre d'affaires observée au cours des deux premiers trimestres 2020 ne peut s'analyser comme une évolution significative, durable et sérieuse au motif que ces deux trimestres correspondent à la période de pandémie de Covid-19 ayant généré un décrochage soudain et pour le moins conjoncturel du montant des frais de gestion, sans s'expliquer sur la baisse des frais de gestion et honoraires de performances constituant le chiffre d'affaires de l'exposante avant cette période et la poursuite de l'effondrement de son chiffre d'affaires sur le trimestre postérieur au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1233-3 du code du travail ;

3°/ que, si les juges peuvent tenir compte d'éléments postérieurs au licenciement pour apprécier le motif économique de celui-ci, c'est à la condition de faire ressortir que ces éléments étaient prévisibles à la date du licenciement ; qu'en l'espèce la société BDL capital management insistait sur le fait que si les marchés financiers s'étaient sensiblement redressés depuis le 18 mars 2020, date à laquelle ils ont atteint le point le plus bas, la situation de l'économie et l'absence de vaccins en juin 2020 rendaient très incertain et même improbable un retour à la normale à court ou moyen terme ; qu'elle soutenait qu'ayant perdu une part importante de son chiffre d'affaires, elle devait s'adapter pour traverser cette période de difficultés économiques, faute de perspective sérieuse de redressement à court terme de son chiffre d'affaires, dont l'effondrement s'était encore confirmé au troisième trimestre 2020 ; qu'en se bornant à relever que "la société reconnaît elle-même qu'il est incontestable que les marchés financiers se sont redressés à compter de novembre 2020, ce qui a entraîné une amélioration de sa situation économique et financière", sans rechercher si ce redressement était prévisible en juin 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

4°/ que la suppression de l'emploi du salarié s'apprécie à la date du licenciement et résulte de l'absence de remplacement du salarié par l'embauche d'un autre salarié sur un emploi de même nature immédiatement avant ou après le licenciement ; que ni l'embauche d'un salarié sur un emploi de même nature plus de six mois après la rupture du contrat, ni la diffusion d'une offre d'emploi concomitamment au licenciement ne peuvent remettre en cause la réalité de la suppression de l'emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail de MM. [Q] et [D] ont été rompus par leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 30 juin 2020 et que la société BDL capital management n'a recruté un nouvel analyste que le 1er mars 2021, soit plus de huit mois plus tard ; qu'en retenant néanmoins que "l'élément matériel du motif économique du licenciement [n'est] pas suffisamment établi et caractérisé", au motif inopérant que "la société intimée a procédé à l'embauche d'un analyste dès le 1er mars 2021, une telle embauche impliquant nécessairement l'engagement de démarches de recrutement à une date largement antérieure" et "qu'une offre annonce d'offre d'emploi intitulée BDL capital management – Analyste financier – Paris avait été publiée sur le site Glassdoor le 26 juin 2020" sans que l'employeur ne démontre "le caractère mensonger ou inexact de l'annonce litigieuse", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à remettre en cause les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail. »