Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2026, n° 24-21.242

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

4Il résulte de ce texte que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement de l'intéressé s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

5Pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'abord, que :

- selon un questionnaire de mobilité rempli le 14 janvier 2018, la salariée a accepté de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés en Europe (sauf Roumanie), sur le continent américain, en Asie, et en Océanie ;

- le poste de « Coordinateur Relocation », situé à [Localité 1], et figurant en annexe 1 du plan de sauvegarde de l'emploi, « non cadre », proposé et accepté à M. [L], cadre, grade 12, position cadre III A, né en 1962, n'a pas été proposé à la salariée, née en 1973 ;

- l'assistante de la salariée, Mme [Z], s'est vue proposer un poste de « Financial Analyst » à effet du 1er juin 2018 avec une promotion comme cadre, grade 10 ;

- la société a proposé à la salariée, qui exerçait les fonctions de « responsable de service comptabilité fournisseur et trésorerie », statut cadre, grade 11, par lettre du 2 mars 2018, soit plus de six mois avant la notification de son licenciement, un reclassement au poste de comptable fiscaliste, ce poste étant basé à La Défense, selon l'annexe 1 du plan de sauvegarde de l'emploi ;

- que la salariée a refusé cette proposition par lettre remise en mains propres du 16 mars 2018, au motif qu'elle ne répondait pas à ses attentes et à l'évolution de carrière à laquelle elle aspirait.

6Il retient, ensuite, qu'il ressort de cette proposition de reclassement qu'il s'agit d'un poste de « comptable fiscaliste », qui est en charge de la supervision comptable et qui doit veiller à ce que l'information comptable et financière des entreprises dont il a la charge soit réelle et sincère, qu'il doit participer à la mise en place des procédures permettant d'aligner les règles du contrôle interne, les lois Sarbane-Oxley et les normes comptables françaises. Il ajoute qu'il ressort de la liste des tâches qui est précisée dans cette fiche de poste, qu'il s'agit pour l'essentiel d'un poste nécessitant des compétences en comptabilité, lesquelles induisent une connaissance de la fiscalité en son volet de support au contrôle fiscal des informations comptables et financières.

7Il relève, encore, qu'il n'est pas contesté que la salariée possède une formation en comptabilité, domaine dans lequel elle travaille depuis 1995, qu'elle parle couramment anglais. Il ajoute que la salariée n'explicite pas en quoi elle ne dispose pas des compétences et formations requises pour occuper l'emploi de comptable fiscaliste, statut cadre, à La Défense et que sa lettre de refus de cette proposition n'indique d'ailleurs pas qu'elle n'en a pas les compétences, mais que cela ne correspond pas à « ses attentes et souhaits d'évolution », ce qui n'est pas identique, et ne constitue pas un critère légal de reclassement.

8Il retient, enfin, que le seul fait, non contesté par l'employeur, qu'il s'agit d'un poste sans responsabilité de management, alors que depuis 2013, elle a eu entre neuf et douze collaborateurs sous sa responsabilité hiérarchique, ne suffit pas à considérer que cette proposition n'est pas loyale et sérieuse.

9Il en déduit, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la salariée, dont il retient qu'ils sont inopérants en l'état de cette proposition adressée à la salariée, et correspondant à ses aptitudes et compétences, que l'employeur a loyalement rempli son obligation de reclassement.

10En statuant ainsi, alors que le refus de la salariée du seul poste de reclassement qui lui avait été proposé ne suffisait pas à démontrer l'exécution sérieuse et loyale de l'obligation de reclassement, quand la salariée faisait valoir, qu'outre ce poste, il existait au sein du groupe d'autres postes disponibles, sans être utilement contestée par la société qui se bornait à soutenir que ces postes ne relevaient de ses compétences, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

12Pour rejeter la demande de la salariée au titre d'une discrimination à raison du sexe ou d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, l'arrêt constate, d'abord, que la salariée invoque, à l'appui de sa demande, le fait qu'elle avait une ancienneté supérieure (18 ans) à celle de ses collègues : le responsable du service relocation (M. [T] - 10 ans d'ancienneté) et le responsable du service paie (M. [A] - 15 ans d'ancienneté), que ces deux salariés occupaient un grade (grade 13) plus élevé que le sien (grade 11), que les grades sont des positions purement internes au groupe Schlumberger et n'ont aucune valeur juridique et qu'ils percevaient une rémunération supérieure à la sienne, étant ici relevé qu'elle fixe son salaire brut mensuel à la somme de 5 407 euros (moyenne des douze derniers mois de salaire).

13Il relève, ensuite, que la salariée établit qu'elle occupait le poste de responsable de service comptabilité fournisseur et trésorerie statut cadre, position II, coefficient 120 (grade 11), qu'elle encadrait une équipe de dix personnes et avait toujours donné entière satisfaction, mais qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir le montant de leur rémunération respective non plus que les coefficient et grade des salariés avec lesquels elle se compare. A ce titre, il retient que l'origine des tableaux produits en pièces 42 et 50 et indiquant les rémunérations et coefficients de ces salariés n'est pas explicitée, de sorte que, dans la mesure où il apparaît qu'ils ont été établis par la salariée elle-même pour les besoins de la cause, ils sont dépourvus de tout caractère probant et que, par ailleurs, les pièces 53 à 55 produites par la salariée, qui consistent en un simple listing des employés, ne comportent aucun élément de rémunération des intéressés et ne constituent donc pas les « fichiers paye 2018 de la société STS communiqués » invoqués par la salariée.

14Il en déduit que la salariée n'établit aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de rémunération la concernant, ajoutant qu'elle ne produit ni n'invoque aucun autre élément qu'une inégalité salariale à l'appui de la discrimination en raison du sexe alléguée.

15En statuant ainsi, alors que les pièces n° 53 à 55 du bordereau de pièces produites par la salariée devant la cour d'appel, portant la mention Schlumberger-Private, comportaient les éléments de rémunérations ainsi que le coefficient et le grade de MM. [A] (position II coefficient 125, grade 13, salaire de base mensuel 6 343,75 euros) et [T] (position II coefficient 114, grade 13, salaire de base mensuel 5 666,67 euros) avec lesquels elle se comparaît, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.