ECLI:FR:CCASS:2026:SO00710
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2025), Mme [G] a été engagée en qualité de chargée d'affaires par la société Groupe Elabor le 18 novembre 2013.
2Des avenants des 1er février et 1er juin 2015 ont réduit son temps de travail à 25 puis à 23 heures par semaine.
3Elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2021 afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail, puis elle a pris acte de sa rupture le 18 septembre 2021.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été privée de ses primes de suivi, sur travaux et exceptionnelle, d'un montant mensuel moyen de 170,67 33 euros, que l'employeur ne pouvait arguer que cette privation aurait été compensée par l'augmentation de la rémunération de la salariée en l'absence d'un avenant au contrat de travail et que ladite augmentation n'était que de 120 euros, de sorte que cet état de fait caractérisait une discrimination en raison de l'état de santé ; qu'il s'évinçait de ces constatations que l'indemnité allouée en réparation de l'exécution fautive du contrat par l'employeur devait compenser la perte des primes litigieuses ; qu'en jugeant que Mme [G] ne justifie d'aucun préjudice distinct non indemnisé au titre de la rupture du contrat de travail s'agissant de la discrimination dont elle a été victime et fixant son préjudice au titre de l'exécution fautive du contrat à un montant forfaitaire de 500 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6La salariée ayant présenté une demande globale d'indemnisation réparant l'exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite.
7Le moyen n'est donc pas fondé.
8L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de discrimination et que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une somme au titre de la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, alors « que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé la prise d'acte du 18 septembre 2021 fondée parce que Mme [G] avait été victime d'une discrimination à raison de l'état de santé, remontant à 2015, caractérisée par le fait qu'à cette époque l'employeur a supprimé des primes qui n'ont pas en totalité été intégrées au salaire de base, puisqu'il a été augmenté de 120 euros quand la moyenne mensuelle des primes représentait 170 euros pour un temps plein ; qu'en affirmant qu' ''il s'en déduit que [la] prise d'acte fondée sur une discrimination liée à l'état de santé qui, pour être effectivement ancienne (2015) a persisté jusqu'en 2021, soit jusqu'à sa prise d'acte, produit les effets d'un licenciement nul, le jugement déféré étant infirmé sur ce point'', sans rechercher si le manquement retenu à l'encontre de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce qui ne ressort pas de sa motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
9Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
10Pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée qui avait vu ses primes diminuer de 170,27 euros par mois de manière contemporaine à son passage à temps partiel quand son salaire de base n'était augmenté que de 120 euros, et qu'elle avait ainsi été victime d'une discrimination en raison de son état de santé, en déduit que la prise d'acte fondée sur une discrimination en raison de l'état de santé, qui pour être effectivement ancienne comme remontant à 2015, a perduré jusqu'à la prise d'acte en 2021, produit les effets d'un licenciement nul.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher si les manquements retenus étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
12La seconde branche du moyen unique du pourvoi principal ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de dire que la salariée a été victime de discrimination, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les
dispositions de l'arrêt critiquées par ce grief.
13La cassation des chefs de dispositif disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, et condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de rupture n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, justifiée par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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