Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, n° 25-11.069

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est incompatible avec les conclusions d'appel de l'employeur. 6. Cependant l'employeur soutenait que le contrat de travail intermittent du salarié relevait d'un régime dérogatoire et que le minimum de vingt-quatre heures par semaine ne lui était donc pas applicable. 7. Le moyen n'étant pas incompatible avec la thèse soutenue en appel, il est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3123-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-34 du code du travail : 8. Selon le second de ces textes, le contrat de travail intermittent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-3411 décisions