ECLI:FR:CCASS:2026:SO00644
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2025), M. [L] a été engagé en qualité de tuyauteur le 3 juin 1985 par la société Grange, à laquelle a succédé la société Faun environnement.
2Le 14 septembre 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et, le 8 décembre 2020, il a été déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste avec restrictions.
3Le 22 mars 2021, il a été déclaré apte au poste proposé au titre du reclassement, puis, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle le 12 avril 2021, il a été déclaré inapte, le 1er juillet 2021, au poste sur lequel il avait été reclassé.
4Licencié le 23 septembre 2021 pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11'' ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et avoir condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés tout ou partie des indemnités chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :
7Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
8Après avoir retenu que le licenciement était intervenu pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement et condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt ordonne le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.
9En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
12L'employeur qui succombe pour l'essentiel sera condamné aux dépens.
13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ordonnant le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois entraîne la cassation du chef de dispositif disant qu'une copie certifiée conforme de la décision sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
14La cassation des chefs de dispositif ordonnant le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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