ECLI:FR:CCASS:2026:SO00641
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 2025), M. [B] a été engagé en qualité d'approvisionneur distribution automatique le 23 septembre 1998 par la société Aussedi.
2Le contrat de travail a été transféré à la société Cafés bibal vending à compter du 1er janvier 2010 et le salarié occupait en dernier lieu le poste d'agent technique.
3Déclaré inapte à son poste le 17 août 2021, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 septembre 2021 et a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de sa décision, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage et dit qu'une copie certifiée conforme de la décision sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'un tel remboursement ne peut être ordonné en cas de licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle et décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, la cour d'appel a ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :
6Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
7Après avoir énoncé que le licenciement était intervenu pour inaptitude physique d'origine professionnelle, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur de justifier d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement et condamné ce dernier au paiement de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt décide qu'il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
8En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par l'employeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
11L'employeur, qui succombe pour l'essentiel, sera condamné aux dépens.
12La cassation du chef de dispositif ordonnant le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et non remise en cause.
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