CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 24-16.665
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable
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