Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :
10Aux termes de ce texte, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit.
11Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale I'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
12Pour accueillir la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt constate qu'il résultait de l'attestation établie par un client de la pharmacie et d'un courrier du 2 juillet 2019 adressé par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie qu'un premier incident s'était déroulé au mois de décembre 2018 entre ce client, d'une part, et le salarié ainsi qu'une autre salariée, d'autre part, le client refusant les médicaments génériques qui lui avaient été proposés.
13L'arrêt relève qu'à la suite de cet incident, la seule réaction de l'employeur avait été de donner la consigne de laisser le gérant assurer seul le service de ce client hostile à la délivrance de médicaments génériques. Il ajoute que cette consigne a été utilisée pour reprocher au salarié d'avoir échangé avec le client le 29 janvier 2019 en faisant, là encore, peser sur lui la responsabilité d'un nouvel incident, qu'une telle consigne ne prenait en outre aucunement en compte le contexte de l'incident du mois de décembre 2018 et qu'elle apparaissait enfin manifestement insuffisante pour assurer la protection des salariés face au comportement indélicat de ce client dès lors qu'elle supposait que le gérant de la pharmacie soit présent à tout moment pour servir le client lorsque celui-ci se rendait à la pharmacie.
14L'arrêt retient que les mesures de prévention dont justifie l'employeur ont été prises uniquement après l'incident du mois de janvier 2019 et que ces mesures apparaissent toutefois trop tardives dès lors qu'elles ont été prises plusieurs mois après le premier incident entre le salarié et le client et qu'en l'absence de mesure adéquate prise par l'employeur, ce nouvel échange entre ce client et le salarié a provoqué une altercation avec l'employeur le 29 janvier 2019, laquelle est à l'origine de l'arrêt de travail du salarié et a été reconnue comme accident de travail par la CPAM le 13 octobre 2020.
15L'arrêt conclut qu'en n'adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d'une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
16En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'arrêt de travail était en relation directe avec l'accident du travail et avait été admis au titre de la législation professionnelle et que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.