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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 24-16.665

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00618

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 avril 2024), M. [T] a été engagé en qualité de préparateur en pharmacie par la société Pharmacie Kreutter à compter du 1er septembre 2009.

2La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu, le 13 janvier 2020, qu'il avait été victime d'un accident de travail le 29 janvier 2019.

3Licencié pour faute grave par lettre du 10 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « qu'aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun ; qu'en retenant néanmoins, pour le condamner à indemniser le salarié de son préjudice consécutif à un accident du travail au titre du manquement à son obligation de sécurité, qu'à la suite d'un premier incident avec un client au mois de décembre 2018, elle n'avait pas pris de mesures suffisantes pour assurer la sécurité de son salarié, ce qui avait conduit à la survenance d'un nouvel incident le 29 janvier 2019 avec le même client, qui avait été reconnu comme un accident du travail par les organismes de sécurité sociale, la cour d'appel, qui, sous couvert de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, a indemnisé le préjudice consécutif à l'accident du travail du salarié selon la responsabilité de droit commun, a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire

aux écritures d'appel de l'employeur et, à tout le moins, nouveau, l'employeur n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié, sous couvert d'un manquement à l'obligation de sécurité, sollicitait l'indemnisation du préjudice causé par l'accident de travail dont il avait été victime.

7Cependant, d'une part, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

8D'autre part, il n'est pas contraire aux conclusions de l'employeur se prévalant de l'absence de manquement à son obligation de sécurité, qu'un accident ait ou non été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

10Aux termes de ce texte, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par Ia victime ou ses ayants droit.

11Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale I'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

12Pour accueillir la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt constate qu'il résultait de l'attestation établie par un client de la pharmacie et d'un courrier du 2 juillet 2019 adressé par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie qu'un premier incident s'était déroulé au mois de décembre 2018 entre ce client, d'une part, et le salarié ainsi qu'une autre salariée, d'autre part, le client refusant les médicaments génériques qui lui avaient été proposés.

13L'arrêt relève qu'à la suite de cet incident, la seule réaction de l'employeur avait été de donner la consigne de laisser le gérant assurer seul le service de ce client hostile à la délivrance de médicaments génériques. Il ajoute que cette consigne a été utilisée pour reprocher au salarié d'avoir échangé avec le client le 29 janvier 2019 en faisant, là encore, peser sur lui la responsabilité d'un nouvel incident, qu'une telle consigne ne prenait en outre aucunement en compte le contexte de l'incident du mois de décembre 2018 et qu'elle apparaissait enfin manifestement insuffisante pour assurer la protection des salariés face au comportement indélicat de ce client dès lors qu'elle supposait que le gérant de la pharmacie soit présent à tout moment pour servir le client lorsque celui-ci se rendait à la pharmacie.

14L'arrêt retient que les mesures de prévention dont justifie l'employeur ont été prises uniquement après l'incident du mois de janvier 2019 et que ces mesures apparaissent toutefois trop tardives dès lors qu'elles ont été prises plusieurs mois après le premier incident entre le salarié et le client et qu'en l'absence de mesure adéquate prise par l'employeur, ce nouvel échange entre ce client et le salarié a provoqué une altercation avec l'employeur le 29 janvier 2019, laquelle est à l'origine de l'arrêt de travail du salarié et a été reconnue comme accident de travail par la CPAM le 13 octobre 2020.

15L'arrêt conclut qu'en n'adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d'une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

16En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'arrêt de travail était en relation directe avec l'accident du travail et avait été admis au titre de la législation professionnelle et que sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

18Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

19L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

20Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pharmacie Kreutter à payer à M. [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 19 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juillet 2026, n° 24-16.665 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00618 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0PK73PHN