Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-19.289

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte, que, lorsque le salarié est affecté à l'entité économique transférée, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur. La modification de la situation juridique de l'employeur s'imposant au salarié, celui-ci n'a pas à donner son consentement au cessionnaire pour que le contrat se poursuive avec lui. 5. Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Midi Caraïbes à effet du 9 septembre 2022 et condamner cette dernière au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1224-1184 décisions