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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-13.761

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00588

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2025), M. [C] a été engagé en qualité de responsable de groupe d'exploitation, le 17 décembre 2016, par la société Adisseo France.

2Licencié pour insuffisance professionnelle le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du stress au travail et de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu' "à l'exception du tableau rempli par le salarié dans le cadre de sa demande de paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, qui était suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, mais ne pouvait être considéré comme la démonstration absolue que M. [C] avait effectivement réalisé les heures de travail déclarées en l'absence d'éléments extérieurs les objectivant, la cour n'est pas en mesure d'établir que le salarié a, ne serait-ce que ponctuellement, excédé la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, ni qu'il n'a pas bénéficié de la durée minimale de repos" ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les seuils et plafonds prévus par ces textes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail ensemble l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

5Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

6Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

7Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du stress au travail et de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail, l'arrêt retient que le tableau rempli par le salarié à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires impayées ne peut être considéré comme la démonstration absolue qu'il a effectivement réalisé les heures de travail déclarées en l'absence d'éléments extérieurs les objectivant et qu'il n'est pas établi qu'il a, ne serait-ce que ponctuellement, excédé la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, ni qu'il n'a pas bénéficié de la durée minimale de repos.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du stress au travail et de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [C] en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du stress au travail et de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail, l'arrêt rendu le 13 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
  • Condamne la société Adisseo France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adisseo France et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 25-13.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00588 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6AKK18HY