Cour de cassation (Formation de section), 8 juillet 2026, n° 24-21.026

Vu les articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements :

7Aux termes du premier de ces textes, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.

8Selon le second, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

9Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés.

10Il en résulte qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

11Pour retenir que le mandat de délégué syndical du salarié sur le site de l'établissement aéroport de [Localité 2] subsiste, le jugement retient d'abord que les allégations de l'employeur ne sont que très partiellement étayées par les pièces qu'il verse aux débats, qui permettent seulement d'établir que la société dispose d'un comité social et économique central et de représentants de proximité au niveau de chaque établissement, que les négociations collectives s'effectuent exclusivement au niveau de la société ICTS France, que les décisions budgétaires pour les établissements sont prises au niveau central et que la gestion des ressources humaines de l'ensemble du personnel est pilotée au niveau du siège. Il relève que l'employeur n'établit pas que les pouvoirs, accordés aux responsables du site aéroportuaire de [Localité 2], d'organiser le travail au sein de cette entité, et plus particulièrement les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant du marché de la sécurité aéroportuaire de [Localité 2] ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à disposition de l'entité, ceci sans intervention directe de la part du siège, ont été réduits au 1er juin 2024. Il relève enfin que l'employeur ne précise pas les pouvoirs décisionnels octroyés aux responsables de l'entité économique avant le transfert du marché au 1er juin 2024. Le jugement en déduit que la perte d'autonomie de l'entité économique n'étant pas démontrée par la société, le mandat syndical du salarié s'est poursuivi au 1er juin 2024.

12En statuant ainsi, en faisant porter la charge de la preuve sur le seul employeur, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2133-3, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail :

14Aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

15Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant de l'article L. 2143-3.

16Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des représentants syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée.

17Pour rejeter la demande de la société en annulation de la désignation du 3 juin 2024, par l'union, de M. [X] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement aéroport de [Localité 2], le tribunal relève qu'aucune prétention visant à annuler la désignation, par le syndicat Force ouvrière ICTS, de M. [K] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'aéroport de [Localité 2] n'est formulée par la société et que, si l'employeur demande à la juridiction de trancher le conflit de désignations, il n'en demeure pas moins qu'il sollicite seulement « l'annulation de la désignation surnuméraire et chronologiquement postérieure, soit celle de M. [X] » et que l'union et M. [X] se contentent de soutenir que cette désignation est irrégulière, sans en tirer de conséquence juridique dans le cadre de la présente instance.

18En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, comme il lui était demandé, d'apprécier, en présence d'une désignation de délégué syndical surnuméraire, si la désignation de M. [X] était régulière, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.