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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 24-18.286

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00556

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2024), M. [J] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP), à compter du 15 juillet 2014, par la société Toute la protection du Massif central (TPMC).

2À compter du 2 janvier 2017 et par avenant au contrat de travail, il est devenu employé, technicien vendeur.

3Le salarié a démissionné le 10 janvier 2019.

4Il a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2020 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour défaut de paiement de la totalité des salaires, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la société TPMC ni un préjudice spécifique subi par M. [J] qui serait distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1231-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6 du code civil :

7Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

8Pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du retard apporté au paiement des salaires, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments versés aux débats que le salarié a été privé d'une partie non négligeable de son salaire depuis le mois de mars 2017 pour atteindre à la date de la rupture du contrat de travail un montant conséquent et que ce retard de paiement a causé un préjudice certain au salarié, privé de ressources pendant une longue période.

9En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement des créances, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12La mauvaise foi de l'employeur n'étant ni établie ni même invoquée, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts du salarié.

13La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Toute la protection du Massif central (TPMC) à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement de la totalité des salaires, l'arrêt rendu le 28 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute M. [J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de paiement intégral de son salaire ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1231-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 24-18.286 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00556 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D3QY8KK1