Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2026, n° 24-21.589

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 7. Après avoir retenu que le salarié produit des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, l'arrêt constate que l'absence d'évaluation du salarié de 2015 à 2020 n'a aucun lien avec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions