Cour de cassation, 10 juin 2026, n° 25-12.223

4La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi conformes à la décision, alors :

« 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie sans viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour considérer que le passage soudain d'un horaire de nuit à un horaire de jour avait porté une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel s'est fondée sur les seules allégations du salarié quant au fait qu'il aurait toujours travaillé de nuit afin de pouvoir s'occuper de ses enfants et notamment de pouvoir les déposer à l'école ou à la crèche le matin ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le salarié peut refuser de passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour lorsque ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, ce que le salarié doit établir et le juge caractériser ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 946,14 euros correspondant à la période du 1er au 11 novembre 2018, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié, père de trois enfant âgés, en novembre 2018, de respectivement, 10, 6 et 2 ans, expliquait avoir travaillé de nuit depuis son embauche afin de pouvoir s'occuper de ses enfants et notamment de pouvoir les déposer à l'école ou à la crèche le matin, si bien que le passage soudain d'un horaire de nuit à un horaire de jour avait porté une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, sans qu'il soit justifié des raisons de ce changement, ni de l'absence de poste de nuit disponible ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que ces nouveaux horaires de jour, qui ne concernaient que quelques journées par mois (2 en octobre 2018 et 4 en novembre 2018), le salarié restant en horaires de nuit le reste du temps, avaient néanmoins eu une incidence disproportionnée sur sa vie personnelle et familiale et étaient rigoureusement incompatibles avec des obligations familiales impérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

9La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congé familial et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi conformes à la décision, alors :

« 1°/ que le droit du salarié à des congés pour événements familiaux n'entraînant pas pour lui l'obligation de les prendre, le salarié ne peut solliciter des rappels de salaire pour privation d'un tel congé que s'il justifie en avoir effectivement fait la demande à l'employeur et avoir adressé les justificatifs afférents ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 224,58 euros à titre de rappel de salaire pour congé familial, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié justifiait, par la production d'un acte de décès, que son père était décédé le [Date décès 1] 2018 ce qui lui ouvrait droit à un congé de trois jours selon les dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail, peu important qu'il n'ait pas rempli immédiatement le formulaire demandé par son employeur ; qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le salarié avait effectivement formulé une demande de congés pour ce motif, en y joignant l'acte de décès litigieux, ce que l'employeur contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir qu'il ressortait du planning de travail du salarié, pour le mois de septembre 2018, qu'il n'était pas prévu que l'intéressé travaille les deux jours suivant le décès de son père ; qu'en jugeant que le salarié avait droit à un congé de trois jours en raison du décès de son père, survenu le [Date décès 1] 2018, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur tiré de ce que le salarié était déjà programmé en repos les 19 et 20 septembre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

13La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul pour discrimination à raison de son origine et de son apparence physique, de lui ordonner de le réintégrer dans son emploi, de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, pour la période demandée courant du 12 novembre 2018 au 24 septembre 2024 outre les congés payés afférents, de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de paie et une attestation Pôle emploi conformes à la décision et de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités de chômage versées au salarié entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et ce n'est que si cette preuve est rapportée, et que les faits laissent effectivement supposer une discrimination, que l'employeur doit prouver que les mesures en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour imposer à l'employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur les seules allégations du salarié, non assorties de la moindre offre de preuve, quant au fait que suite à la reprise du marché, le donneur d'ordre aurait demandé au repreneur de "blanchir" les équipes de surveillance du site ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination uniquement sur l'employeur, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »